Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne - N° 372
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les camions de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un autre pays de l’Union Européenne. Actuellement, seuls les véhicules français paient cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale et use les infrastructures routières françaises sans compensation de la part des transporteurs étrangers.
Liste des modifications
Taxe sur les véhicules lourds (Article unique): Suppression de l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.