Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Résumé

Cette proposition vise à supprimer définitivement les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Les auteurs considèrent ces zones comme injustes et contraires aux principes de liberté et d'égalité, d'autant plus que les sanctions pour les véhicules anciens (Crit'Air 3) commencent à être appliquées. Le texte reprend une mesure déjà votée plusieurs fois par le Parlement mais précédemment annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Liste des modifications

Suppression des zones à faibles émissions (Article 1): Abrogation complète des articles créant et encadrant les ZFE-m dans le code général des collectivités territoriales, le code de l'environnement et le code des transports.

Compétences des maires et présidents d'intercommunalité (Article 1): Suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs pouvoirs de police de la circulation aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE-m.

Contrôles et sanctions (Article 1): Suppression des dispositifs de contrôle automatisés et des sanctions liés au respect des restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions.

Financement et fiscalité (Article 1): Abrogation des dispositions de la loi de finances liées au financement ou à l'accompagnement spécifique des zones à faibles émissions.