N° 3310

Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser et clarifier le droit de l'arbitrage en France pour renforcer l'attractivité juridique de Paris. Elle constitue la première étape vers la création d'un Code de l'arbitrage en regroupant des règles aujourd'hui dispersées, en spécialisant certaines juridictions et en clarifiant les règles pour les personnes publiques et les salariés.

Liste des modifications

Simplification des matières arbitrables (Article 1): Suppression des mentions obsolètes concernant l'ordre public et les collectivités publiques dans le code civil pour plus de clarté.

*** Recours à l'arbitrage par les personnes publiques (Article 2 et 5)**: Clarification du principe d'interdiction pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage, tout en listant explicitement les exceptions légales et internationales, et mise à jour des références correspondantes dans les codes de la commande publique et de l'énergie.

Spécialisation des tribunaux (Article 3): Désignation du tribunal judiciaire de Paris et de son président comme autorités compétentes pour l'arbitrage international, et création de tribunaux et cours d'appel spécialisés pour l'arbitrage interne.

Droit du travail (Article 4): Autorisation du recours à l'arbitrage uniquement après la fin du contrat de travail, tout en confirmant que les clauses d'arbitrage signées à l'avance dans le contrat ne peuvent pas être imposées au salarié.

Entrée en vigueur (Article 6): Fixation de la date d'application de l'ensemble de ces mesures au 1er septembre 2027.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux