Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Résumé

Face à l'urgence climatique et à l'augmentation de la criminalité environnementale, cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la justice. Elle propose d'adapter les procédures de référé (procédures d'urgence) pour mieux protéger l'environnement, en facilitant l'intervention du juge avant que des dommages graves, durables ou irréversibles ne soient commis.

Liste des modifications

Référé-suspension administratif (Article 1): Permet de présumer l'urgence dès lors qu'un dommage environnemental est grave ou durable, et autorise le juge à suspendre immédiatement une décision dès la réception de la demande.

Référé-liberté (Article 1): Inscrit officiellement le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une « liberté fondamentale », facilitant ainsi l'usage de cette procédure ultra-rapide.

Référé étude d'impact (Article 2): Permet au juge de suspendre une décision si l'étude d'impact environnemental préalable est jugée manifestement insuffisante.

Référé pénal spécial (Article 2): Élargit considérablement le champ d'action du juge pénal pour faire cesser des infractions, en incluant désormais l'ensemble des délits du code de l'environnement, du code forestier et d'autres textes spécialisés.

Référé civil conservatoire (Article 3): Permet au juge civil d'ordonner des mesures de prévention ou de remise en état non seulement en cas de dommage « imminent », mais aussi lorsque le dommage menace d'être « grave ou durable ».