Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des citoyens qui s'engagent contre le crime organisé (collecte de preuves, aide aux victimes, actions de prévention) en dehors des procédures judiciaires classiques. Elle répond au besoin de protéger ces personnes et leurs proches contre les représailles graves des réseaux criminels en instaurant un cadre légal de protection et de réinsertion.

Liste des modifications

Protection des personnes ciblées par la criminalité organisée (Article 1): Création d'un régime de protection pour les personnes (et leurs proches) qui luttent contre le crime organisé, incluant des mesures de sécurité physique, l'usage possible d'une identité d'emprunt, la domiciliation au commissariat et la garantie de l'anonymat. Les demandes peuvent être faites par les individus ou des associations, et toute révélation de l'identité d'une personne protégée est lourdement sanctionnée pénalement.

Compensation financière (Article 2): Création d'une taxe sur le tabac pour financer les coûts générés par ces nouvelles mesures de protection pour l'État.