Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les Français vivant à l'étranger, dont les profils se sont diversifiés et précarisés. Elle souhaite renforcer la protection des personnes vulnérables (victimes de violences, handicap), valoriser leur rôle économique, simplifier leurs démarches administratives et bancaires, et moderniser leur participation citoyenne pour renforcer le lien avec la France.

Liste des modifications

Reconnaissance nationale (Article 1): Affirmation légale du rôle des Français de l'étranger dans le rayonnement de la France et obligation pour les politiques publiques de garantir leurs droits et de traiter leurs vulnérabilités.

Santé et violences conjugales (Article 2): Suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie en France pour les Français victimes de violences conjugales revenant de l'étranger.

Assurances privées (Article 3): Autorisation pour les assureurs de proposer des contrats de santé sans délai de carence pour les victimes de violences conjugales à l'étranger.

Aide financière d'urgence (Article 4): Accès immédiat à l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales dès leur retour en France, sans condition de résidence préalable.

Procédure pénale (Article 5): Droit pour les Français de l'étranger victimes d'infractions d'être entendus par visioconférence pour les besoins de l'enquête ou du jugement.

Label associatif (Article 6): Création d'un label « Entraides françaises à l'étranger » conditionnant l'accès aux subventions publiques et offrant des formations aux bénévoles.

Volontariat (Article 7): Facilitation du recours aux Volontaires de Solidarité Internationale (VSI) et au Service Civique pour les associations labellisées à l'étranger.

Transparence associative (Article 8): Obligation d'inclure un bilan détaillé de l'utilisation des subventions aux associations de l'étranger dans le rapport annuel du Gouvernement.

Statut d'entrepreneur (Article 9): Définition juridique de l'entrepreneur français à l'étranger pour mieux identifier les Français dirigeant des entreprises locales hors de France.

Réseautage économique (Article 10): Création de comités d'identification consulaires et d'un répertoire public pour recenser et mettre en réseau les entrepreneurs français à l'étranger.

Propagande électorale (Article 11): Expérimentation de la dématérialisation des documents électoraux (professions de foi) pour les élections législatives à l'étranger, avec maintien d'une option papier sur demande.

Droit au compte bancaire (Article 12): Obligation pour les banques de motiver par écrit la fermeture d'un compte sous 15 jours et interdiction de fermer un compte pour manque de rentabilité ou refus de modification de contrat.

Délais bancaires et inactivité (Article 13): Passage du préavis de fermeture de compte à 4 mois pour les non-résidents et extension du délai d'inactivité d'un compte à 5 ans (au lieu de 12 mois).

Accès au droit au compte (Article 14): Possibilité de saisir la Banque de France pour la procédure de « droit au compte » dès la notification de fermeture, sans attendre la fin du préavis.

Suivi des difficultés bancaires (Article 15): Intégration obligatoire d'un volet sur les difficultés bancaires des Français de l'étranger dans le rapport annuel du Gouvernement.

Rénovation énergétique (Article 16): Accès immédiat aux aides de l'Anah (MaPrimeRénov') pour les Français de retour en France, sans que l'absence d'avis d'imposition français de l'année précédente soit un obstacle.

Fiscalité locale (Article 17): Simplification du remboursement de la taxe d'habitation sur les logements vacants pour les Français rentrant définitivement en France.

Compensation financière (Article 18): Création de taxes sur le tabac pour financer les coûts générés par ces nouvelles mesures pour l'État et la Sécurité sociale.