Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Résumé

Cette proposition de loi vise à inverser la logique actuelle de l'armement des policiers municipaux. Actuellement, l'armement est une exception soumise à une demande du maire ; le texte propose d'en faire la règle par défaut (armement de plein droit) pour mieux protéger les agents face à l'augmentation de la délinquance et des risques terroristes, tout en laissant au maire la possibilité de s'y opposer par une décision motivée.

Liste des modifications

Armement de plein droit des policiers municipaux (Article 1): Modifie le code de la sécurité intérieure pour que l'autorisation de port d'arme soit délivrée automatiquement aux agents, sauf si le maire (ou l'un des maires en cas de mise à disposition intercommunale) s'y oppose formellement par une décision justifiée.

Compensation financière (Article 2): Prévoit que les coûts supplémentaires pour les communes soient compensés par l'État via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur le tabac.