Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 221

Statut du texte

Résumé

Actuellement, pour avoir une retraite complète, il faut cotiser un certain nombre de trimestres. Si ce n’est pas le cas, la retraite est réduite. Il existe déjà des trimestres supplémentaires pour les parents, qui peuvent être partagés entre conjoints. Cette proposition de loi vise à permettre aux couples (mariés, pacsés ou concubins) de se transférer des trimestres de retraite, jusqu’à 12 trimestres, pour que chacun puisse atteindre plus facilement une retraite à taux plein, et potentiellement prendre leur retraite en même temps.

Liste des modifications

Transfert de trimestres entre conjoints (Article 1): Il sera désormais possible pour un conjoint, concubin ou partenaire de PACS de céder jusqu’à 12 trimestres de cotisation à l’autre pour le calcul de sa retraite.

Financement (Article 2): Les coûts liés à cette mesure seront compensés par une augmentation de la taxe sur le tabac.