Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone - N° 223

Statut du texte

Résumé

Face aux défis de l’agriculture moderne (ressources limitées, changement climatique), les drones offrent des solutions technologiques pour améliorer la gestion des cultures, réduire les coûts et la dépendance à la main-d’œuvre. Ils sont particulièrement utiles pour la viticulture en zones escarpées, où ils augmentent la sécurité des travailleurs et la précision des traitements grâce à des buses anti-dérives. Cette proposition vise à autoriser l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, sous certaines conditions techniques, sans revenir sur l’interdiction des autres moyens aériens.

Liste des modifications

Autorisation d’épandage par drone (Article unique): La loi autorise désormais l’épandage de produits phytopharmaceutiques par des drones équipés de buses anti-dérive, dont les modèles agréés seront définis par décret du ministre de l’agriculture.