Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone - N° 223
Déposé le 17 septembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 17 septembre 2024
Commission des affaires économiques
Répartition politique des signataires
Résumé
Face aux défis de l'agriculture moderne (ressources limitées, changement climatique), les drones offrent des solutions technologiques pour améliorer la gestion des cultures, réduire les coûts et la dépendance à la main-d'œuvre. Ils sont particulièrement utiles pour la viticulture en zones escarpées, où ils augmentent la sécurité des travailleurs et la précision des traitements grâce à des buses anti-dérives. Cette proposition vise à autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone, sous certaines conditions techniques, sans revenir sur l'interdiction des autres moyens aériens.
Liste des modifications
Autorisation d'épandage par drone (Article unique): La loi autorise désormais l'épandage de produits phytopharmaceutiques par des drones équipés de buses anti-dérive, dont les modèles agréés seront définis par décret du ministre de l'agriculture.