Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 23

Résumé

Cette proposition de loi vise à modifier les règles qui déterminent si un juge français peut juger des crimes internationaux graves (comme les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre) commis à l'étranger, en particulier lorsque la personne soupçonnée se trouve en France. L'objectif est de clarifier et d'adapter la loi française aux principes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Liste des modifications

Compétence territoriale du juge français pour les crimes internationaux (Article 1): La loi précise que les tribunaux français peuvent juger des personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre (tels que définis par le code pénal français) si ces personnes se trouvent en France. La poursuite ne peut avoir lieu que si aucune juridiction internationale ou étrangère ne réclame la personne, et après vérification par le ministère public qu'aucune poursuite n'est déjà en cours par la Cour pénale internationale ou un autre État compétent. De plus, si une personne dénonce des faits et que le procureur de la République classe l'affaire sans suite, cette personne peut faire appel auprès du procureur général, qui devra l'entendre si elle le demande et motiver sa décision en cas de rejet de l'appel.

Application aux territoires d'outre-mer (Article 2): La nouvelle loi s'appliquera également à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.