Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Résumé

Face au déficit public et à la dette, cette proposition de loi vise à encadrer strictement les dépenses de l'État vers l'étranger. Elle impose que chaque euro dépensé au profit d'un État ou d'une personne étrangère soit justifié par un retour sur investissement quantifiable pour la France (économique, sécuritaire ou migratoire). Elle prévoit également des sanctions en cas de résultats insuffisants et une transparence totale sur les fonds transitant par des associations ou ONG.

Liste des modifications

Conditionnalité des dépenses étrangères (Article 1): Introduction de l'obligation de démontrer un retour sur investissement substantiel (au moins 1,5 fois la mise) pour toute dépense vers un bénéficiaire étranger, avec des critères précis (fiscalité, contrats, coopération migratoire).

Contrôle parlementaire et dérogations (Article 1): Obligation de transmettre les évaluations aux commissions des finances et des affaires étrangères, avec un régime spécifique pour les aides humanitaires d'urgence et les petits montants.

Sanctions en cas de retour insuffisant (Article 1): Suspension des versements si les objectifs ne sont pas atteints à mi-parcours, et interdiction de nouveaux financements (jusqu'à 10 ans) si le retour final est trop faible.

Transparence des organismes tiers (Article 1): Obligation pour les associations et ONG recevant des fonds publics de tenir une comptabilité séparée et de détailler l'utilisation finale de l'argent sous peine de devoir rembourser et d'être privées de subventions.

Création d'un registre public (Article 1 et 4): Mise en place d'un registre national accessible en ligne listant tous les financements publics versés à des organismes tiers et leur utilisation réelle.

Nouvelle annexe budgétaire (Article 2): Ajout d'un document annuel joint au projet de loi de finances détaillant chaque dépense étrangère, les retours attendus et les résultats constatés.

Mission de la Cour des comptes (Article 3): Attribution d'une nouvelle mission annuelle à la Cour des comptes pour vérifier la sincérité des évaluations de retour sur investissement.

Calendrier d'application (Article 5): Fixation de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles et contrôles au 1er janvier 2028.