N° 3318

Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des affaires culturelles

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter le droit français au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). Elle désigne l'Arcom comme autorité nationale compétente pour garantir l'indépendance des médias, surveiller la publicité d'État et évaluer l'impact des rachats d'entreprises de presse sur le pluralisme, afin d'éviter que des décisions sur les médias français ne soient prises uniquement au niveau européen faute de cadre national.

Liste des modifications

Missions et pouvoirs de l'Arcom (Article 1): L'Arcom est officiellement désignée comme régulateur national pour appliquer le règlement européen. Elle est chargée de surveiller l'indépendance des médias publics, de créer une base de données sur la propriété des médias, de suivre les dépenses de publicité de l'État et d'encourager des mesures d'audience transparentes. Elle reçoit un pouvoir d'enquête pour obtenir les documents nécessaires, hors secret des sources.

Sanctions financières (Article 1): Création d'une amende de 18 000 euros pour les dirigeants de médias qui ne transmettent pas les informations sur leur propriété ou qui fournissent des données fausses.

Évaluation des concentrations (Article 2): Mise en place d'une procédure où l'Arcom analyse les rachats ou fusions dans le secteur des médias. L'autorité doit rendre un avis public sur les risques pour le pluralisme et l'indépendance éditoriale. Elle est informée soit par l'Autorité de la concurrence, soit par une notification directe des entreprises pour les plus grosses opérations, ou peut se saisir elle-même du dossier.

Calendrier et rétroactivité (Article 3): Le nouveau système d'évaluation des rachats de médias s'appliquera trois mois après le vote de la loi. L'Arcom pourra également analyser, de manière exceptionnelle, les opérations annoncées ou réalisées depuis le 8 août 2025.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux