Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social - N° 232

Statut du texte

Résumé

Actuellement, la proximité du lieu de travail est un critère parmi d’autres pour l’attribution d’un logement social. Cette proposition de loi vise à rendre ce critère prioritaire, surtout dans les zones où les transports en commun sont limités. Cela permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer le pouvoir d’achat des familles en diminuant le besoin d’un véhicule pour se rendre au travail.

Liste des modifications

Critère de priorité pour le logement social (Article unique): Un demandeur de logement social devient prioritaire si lui-même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et ce, si le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre.