Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Résumé

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) gère actuellement l'état civil des réfugiés via des documents papier envoyés par courrier. Ce système cause des retards importants (9 mois de délai), des pertes de courriers (25 % de retours) et des coûts élevés. La proposition vise à passer au tout numérique pour simplifier les démarches, accélérer l'intégration des bénéficiaires et moderniser le travail des agents.

Liste des modifications

Numérisation de l'état civil (Article 1): Création d'un registre électronique sécurisé pour établir et conserver les actes de naissance ou de mariage. Les documents et leurs copies pourront désormais être transmis de façon dématérialisée. En cas de panne informatique, le papier reste utilisé temporairement avant d'être intégré au système numérique.

Numérisation des archives (Article 2): Autorisation pour l'OFPRA de créer des copies numériques des anciens actes papier existants avant la loi, afin qu'ils aient la même valeur juridique que les originaux.

Calendrier d'application (Article 3): Fixation de la date limite de mise en œuvre de cette réforme au 1er janvier 2028 au plus tard.