| Dépôt au Sénat | Mercredi 26 septembre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 26 septembre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 21 novembre 2018 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à lutter contre la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets dans les zones rurales, afin de garantir l’accès aux services bancaires pour tous les habitants.
Accès aux espèces (Article 1): Les commerces de proximité dans les communes rurales devront être adaptés pour permettre la délivrance d’espèces.
Information préalable à la fermeture (Article 2 bis): Les banques devront informer le maire de la commune avant de fermer une agence et expliquer comment elles assureront la continuité des services pour leurs clients.
Maintien des distributeurs de billets (Article 2 ter): Dans les zones rurales peu peuplées, si une banque ferme un distributeur, elle devra en installer un nouveau à proximité pour que les habitants puissent toujours en atteindre un en moins de quinze minutes de voiture, sauf s’il y en a déjà un autre dans ce rayon.
Compensation financière (Article 3): Les coûts pour les collectivités locales liés à l’article 1 seront compensés par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Les coûts pour l’État seront compensés par une nouvelle taxe.