Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Résumé

Malgré une baisse globale des accidents du travail, le nombre de décès reste alarmant en France (plus de deux par jour). Cette proposition de loi s'inspire du succès des chantiers des JO 2024 pour renforcer la prévention. Elle cible particulièrement les secteurs dangereux, les jeunes et les intérimaires, tout en responsabilisant davantage les donneurs d'ordre et en améliorant l'accompagnement des victimes.

Liste des modifications

Responsabilité des donneurs d'ordre (Article 1): Obligation pour un donneur d'ordre d'enjoindre par écrit son sous-traitant de faire cesser immédiatement une situation dangereuse signalée.

Limitation de la sous-traitance (Article 2): Dans les secteurs à risque, la sous-traitance est limitée à 2 ou 3 niveaux maximum pour éviter la dilution des responsabilités.

Sécurité dans les marchés de travaux (Article 3): Obligation de créer un lot spécifiquement dédié à la santé et à la sécurité dans les contrats de construction ou de génie civil.

Formation des nouveaux travailleurs (Article 4): Instauration d'une formation à la sécurité obligatoire, traçable et évaluée pour les jeunes ou les personnes prenant leur premier emploi.

Sanction contre le recrutement de stagiaires et apprentis (Article 5): Possibilité pour un juge d'interdire à un employeur condamné pour faute grave de recruter des stagiaires ou des apprentis pendant 5 ans maximum.

Information des représentants du personnel (Article 6): Obligation d'informer le CSE de tout accident du travail, y compris le CSE de l'agence d'intérim si le travailleur est intérimaire.

Formation des employeurs (Article 7): Obligation pour tout employeur de suivre une formation en santé et sécurité avant sa première embauche, puis tous les deux ans.

Rapport d'analyse après accident (Article 8): Obligation de rédiger un rapport détaillé après un accident grave ou mortel et de le transmettre aux autorités et au CSE pour mettre à jour l'évaluation des risques.

Information des instances dirigeantes (Article 9): Obligation pour le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de discuter une fois par an du bilan des accidents du travail.

Arrêt d'activité pour chaleur extrême (Article 10): Extension du pouvoir de l'inspection du travail pour ordonner l'arrêt immédiat d'un chantier en cas de danger lié à une chaleur intense.

Publicité des condamnations (Article 11): Obligation pour le juge de publier les condamnations liées aux accidents graves ou mortels sur le site internet du ministère du Travail.

Santé mentale (Article 12): Obligation pour l'employeur de prendre des mesures pour protéger la santé mentale des collègues et de la victime après un accident grave.

Frais d'obsèques (Article 13): Autorisation explicite pour l'employeur de prendre en charge les frais de funérailles en cas de décès lié au travail.