Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Résumé

Actuellement, l'État ne rembourse pas les frais de propagande électorale (bulletins, affiches, circulaires) pour les candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette proposition de loi vise à supprimer cette différence de traitement afin de garantir l'égalité entre tous les candidats et de soutenir l'engagement citoyen dans les territoires ruraux.

Liste des modifications

Remboursement des frais de propagande (Article 1): Étend à toutes les communes, sans condition de taille, la prise en charge par l'État des frais d'impression et d'affichage pour les candidats ayant obtenu un score minimal. Cette mesure s'appliquera dès les prochaines élections municipales.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de financer le coût de ces nouveaux remboursements pour l'État par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.