Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Résumé

Face à l'augmentation des fermetures d'usines et des délocalisations malgré les subventions versées, cette proposition de loi vise à mieux encadrer les aides publiques aux entreprises. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables serve réellement à maintenir l'emploi et à réindustrialiser les territoires, en imposant plus de transparence, des contreparties concrètes et des mécanismes de remboursement en cas de non-respect des engagements.

Liste des modifications

Responsabilité des sociétés mères (Article 1): En cas de faillite d'une filiale ou de fermeture d'un site, la société mère doit rembourser les aides publiques si les conditions liées à l'emploi n'ont pas été respectées.

Transparence et suivi régional (Article 2): Création d'un outil numérique pour suivre les aides en temps réel et obligation pour les CESER de publier un rapport annuel sur l'impact des subventions dans chaque région.

Encadrement des rémunérations et dividendes (Article 3 et 4): Interdiction d'augmenter le salaire des dirigeants ou de leur distribuer des actions gratuites pour les entreprises recevant des aides de survie. Le versement de dividendes peut également être suspendu.

Maintien de l'emploi (Article 5): Les aides à l'installation ou à l'extension sont conditionnées à une obligation contractuelle de maintenir les emplois pendant une durée précise, sous peine de remboursement.

Contrôle parlementaire (Article 6 et 7): Création d'un Office parlementaire spécialisé pour évaluer les aides et organisation d'un débat annuel au Parlement basé sur un rapport détaillé du Gouvernement (emploi, écologie, égalité, etc.).

Formalisation des aides locales (Article 8): Obligation pour les collectivités territoriales de définir précisément les objectifs et les clauses de remboursement avant de verser une aide.

Vérification de conformité (Article 9): Subordination du versement des aides au respect des obligations sociales, fiscales et environnementales, ainsi qu'au devoir de vigilance pour les grandes entreprises.

Compensation financière (Article 10): Les coûts générés par ces mesures pour l'État et les collectivités sont compensés par des taxes sur le tabac et l'alcool.