Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Résumé

Cette proposition de loi vise à accélérer l'électrification des flottes automobiles des entreprises et des administrations. Constatant que les objectifs de la loi 'LOM' de 2019 ne sont pas respectés, le texte propose de durcir les quotas en privilégiant les véhicules 100 % électriques (au détriment des hybrides rechargeables), d'abaisser le seuil de véhicules à partir duquel une entreprise est soumise à ces obligations, et d'instaurer des sanctions financières en cas de non-respect. L'objectif est de réduire les émissions de CO2 et de dynamiser le marché de l'occasion électrique pour les particuliers.

Liste des modifications

Définition du score environnemental (Article 1) : Introduction d'un score basé sur l'empreinte carbone du cycle de vie du véhicule (fabrication, batterie) pour favoriser les modèles les plus écologiques.

Rétrofit (Article 1) : Les véhicules thermiques transformés en véhicules électriques (rétrofit) sont désormais officiellement comptabilisés comme des véhicules à très faibles émissions.

Renforcement des quotas et calendrier (Article 1) : Les objectifs de renouvellement en véhicules électriques sont revus à la hausse : 20 % en 2026, 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Élargissement aux flottes moyennes (Article 1) : À partir de 2028, les entreprises possédant entre 50 et 100 véhicules seront également soumises aux obligations de verdissement.

Formation obligatoire (Article 1) : Les gestionnaires de parcs automobiles et les directions d'entreprises devront suivre une formation sur la mobilité électrique et la gestion de la recharge.

Sanctions financières (Article 2) : Mise en place d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires pour les entreprises (ou 1 % de la masse salariale pour les collectivités) en cas de non-respect des quotas ou de l'obligation de déclaration.

Mécanismes de flexibilité (Article 2) : Possibilité d'ajuster le calcul des quotas via des bonus pour l'achat de véhicules avec un bon score environnemental, le don de vieux véhicules à des associations, ou la mise en place d'un 'crédit mobilité'.

Exemptions (Article 2) : Les sanctions ne s'appliquent pas aux territoires d'Outre-mer, aux loueurs de courte durée, aux taxis/VTC (centrales de réservation) et aux véhicules agricoles.

Commande publique (Article 3) : Les entreprises ne respectant pas leurs obligations de verdissement pourront être exclues des marchés publics et des contrats de concession à partir de 2027.

Dialogue social et déplacements professionnels (Article 4) : Les déplacements liés à l'activité de l'entreprise doivent désormais être intégrés aux négociations annuelles obligatoires.

Création du Crédit Mobilité Durable (Article 4) : Les employeurs peuvent proposer un budget mobilité (train, location courte durée, etc.) aux salariés qui renoncent à leur véhicule de fonction ou choisissent un modèle électrique léger.

Indice de durabilité (Article 5) : À partir de 2028, un indice obligatoire informera les acheteurs sur la durée de vie et la réparabilité (notamment de la batterie) des véhicules électriques neufs.

Soutien aux petites entreprises (Article 6) : Demande d'un rapport sur la création d'un fonds de garantie pour aider les petites entreprises à financer l'achat d'utilitaires légers électriques.