Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement - N° 391
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 14 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) la possibilité de se verser une prime défiscalisée, similaire à la prime d’intéressement des salariés, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime serait plafonnée à 5 000 euros par an et ses modalités de versement seraient définies par décret.
Liste des modifications
Prime pour les travailleurs indépendants (Article 1): Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) pourront se verser une prime annuelle exonérée d’impôt et de charges sociales, plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seront définies par décret.
Compensation des pertes de recettes (Article 2): Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, dues à cette mesure, seront compensées par une augmentation de la taxe sur le tabac.