Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Déposé le 22 septembre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 21 septembre 2026
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Renvoi en commission
Lundi 21 septembre 2026
Commission des lois
Résumé
Le texte vise à renforcer l'accès des résidents de Polynésie française aux emplois de l'État sur leur territoire. Actuellement, le système de priorité (CIMM) est jugé insuffisant car il ne garantit pas l'obtention d'un poste. La proposition veut utiliser le statut d'autonomie de l'île pour instaurer une véritable priorité à l'embauche locale pour les fonctionnaires d'État, à condition que les candidats aient des compétences égales et justifient d'une durée de résidence suffisante.
Liste des modifications
Accès aux emplois publics d'État (Article 1): La priorité d'emploi en faveur des résidents locaux, qui existe déjà pour le secteur privé et la fonction publique territoriale, est étendue aux emplois de la fonction publique civile de l'État situés en Polynésie française.