Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international - N° 1823

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes qui font des dons à des associations agissant à l’étranger de bénéficier d’une réduction d’impôt. Actuellement, cette réduction n’est possible que si l’association est basée en France ou dans l’Union Européenne. L’objectif est de soutenir les causes mondiales, notamment dans la santé, qui n’ont pas de solutions en Europe.

Liste des modifications

Réduction d’impôt pour les dons internationaux (Article 1): Les dons faits à des organismes d’intérêt général agissant en dehors de la France, de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen pourront donner droit à une réduction d’impôt, à condition que leur action ne puisse être réalisée qu’à l’étranger et que l’organisme respecte les critères d’intérêt général.

Compensation budgétaire (Article 2): Pour compenser la perte de recettes fiscales due à cette mesure, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur le tabac.