Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Résumé

Bien que les heures supplémentaires soient exonérées d'impôt sur le revenu, elles sont actuellement incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Cette situation pénalise les salariés en augmentant artificiellement leurs revenus, ce qui peut leur faire perdre le bénéfice d'aides sociales (bourses, logement social, MaPrimeRénov'), augmenter leurs tarifs de crèche ou les exclure du Livret d'Épargne Populaire. La proposition vise à exclure ces heures du RFR pour que le travail supplémentaire soit réellement avantageux.

Liste des modifications

Calcul du revenu fiscal de référence (Article 1): suppression de l'intégration des revenus issus des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Compensation financière (Article 2): compensation de la perte de recettes pour les collectivités par l'État via une augmentation de la taxe sur le tabac.