Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Résumé

Cette proposition de loi vise à transformer l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en un dispositif pérenne et extensible. L'objectif est de permettre aux personnes privées d'emploi depuis longtemps de retrouver un travail en créant des activités économiques non concurrentielles, gérées par des entreprises à but d'emploi (EBE) soutenues par les collectivités et l'État.

Liste des modifications

Objectif et évaluation du dispositif (Article 1): Définit légalement le dispositif comme un outil d'insertion par le travail et impose une évaluation tous les cinq ans pour mesurer son efficacité et son coût.

Entreprises à but d'emploi (Article 1): Précise que ces entreprises relèvent de l'économie sociale et solidaire et définit les critères pour y être embauché (être sans emploi depuis un an et résider sur le territoire depuis six mois).

Gouvernance locale (Article 1): Confie aux comités départementaux et locaux pour l'emploi la mission de valider les candidatures des territoires et d'identifier les emplois disponibles.

Financement des entreprises (Article 2): Organise le financement des salaires par l'État et les collectivités territoriales (Région, Département, Mairie) via des conventions d'une durée de cinq ans.

Habilitation des territoires (Article 2): Fixe les règles pour qu'un territoire devienne « zéro chômeur », nécessitant un accord entre le préfet et le président du conseil départemental.

Mission d'accompagnement (Article 2): Confie à une association nationale le rôle d'épauler les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre du projet.

Contrat de travail (Article 3): Établit que les salariés sont embauchés en CDI à « temps choisi » (durée choisie par le salarié) et prévoit des possibilités de suspension du contrat pour tester un autre emploi.

Calendrier et transition (Article 3 bis): Fixe l'entrée en vigueur globale au 1er janvier 2027 et organise la prolongation des expérimentations déjà existantes pour qu'elles s'adaptent aux nouvelles règles.