Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Résumé

Cette proposition de loi vise à encourager la création et la reprise d'entreprises sous forme de coopératives (SCOP et SCIC). Constatant que des milliers d'entreprises disparaissent faute de repreneurs alors que le modèle coopératif est plus résilient, le texte propose de lever les freins financiers. Il s'agit de faciliter l'accès aux capitaux pour les salariés, d'inciter l'investissement privé par des avantages fiscaux et de favoriser la transmission par les dirigeants partant à la retraite.

Liste des modifications

Aide financière et bourses (Article 1): Création d'une aide d'État pour les personnes qui créent ou reprennent une coopérative. Cette aide double l'apport personnel du salarié, avec un minimum de 3 000 € pour une création et 5 000 € pour une transformation.

Fonds de développement coopératif (Article 1): Mise en place d'un fonds géré par la Caisse des dépôts pour financer les projets de SCOP et SCIC, notamment en cas de reprise d'entreprises en difficulté ou de transmissions saines.

Réduction d'impôt pour investissement (Article 2): Augmentation du taux de réduction d'impôt sur le revenu, qui passe de 18 % à 25 %, pour les particuliers qui investissent dans le capital ou les titres des coopératives.

Exonération fiscale pour les dirigeants cédants (Article 3): Doublement de l'abattement fiscal (passant de 500 000 € à 1 000 000 €) sur les gains de cession pour un dirigeant partant à la retraite qui vend son entreprise à ses salariés organisés en coopérative.

Compensation financière (Article 4): Création de taxes sur le tabac pour financer le coût de ces mesures et compenser les pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale.