Fin de vie

Parcours législatif

Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.

1. Dépôt à l'Assemblée nationale

   Mardi 11 mars 2025

2. Renvoi en commission

   Mardi 11 mars 2025

   Commission des affaires sociales

3. Première lecture à l'Assemblée nationale

   Mardi 11 mars 2025

   Texte adopté ✔️

4. Renvoi en commission

   Mardi 27 mai 2025

   Commission des affaires sociales (Sénat)

5. Première lecture au Sénat

   Mardi 27 mai 2025

   Texte rejeté

6. Renvoi en commission

   Mercredi 28 janvier 2026

   Commission des affaires sociales

7. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

   Mercredi 28 janvier 2026

   Texte adopté ✔️

8. Renvoi en commission

   Mercredi 25 février 2026

   Commission des affaires sociales (Sénat)

9. Deuxième lecture au Sénat

   Mercredi 25 février 2026

   Texte rejeté

10. Commission Mixte Paritaire

    Mardi 19 mai 2026

    Désaccord

11. Renvoi en commission

    Mardi 12 mai 2026

    Commission des affaires sociales

12. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 12 mai 2026

    Résultats du vote ✔ Adopté · 30 juin 2026 295pour · 232contre · 15absents Cliquer pour voir le détail

    295 pour 232 contre 35 abstentions 15 absents

    Répartition par groupe

    LFI-NF

    62 2 3 4

    GDR

    10 2 3 2

    ECOS

    34 1 2 1

    SOC

    57 4 5 1

    LIOT

    9 7 6 1

    DEM

    19 16 2

    EPR

    66 17 7

    HOR

    16 18 1 1

    DR

    5 38 3 2

    UDDPLR

    17

    RN

    14 103 5

    NI

    3 7 1

13. Renvoi en commission

    Mardi 30 juin 2026

    Commission des affaires sociales (Sénat)

14. Nouvelle lecture au Sénat

    Mardi 30 juin 2026

    Texte rejeté

15. Renvoi en commission

    Jeudi 9 juillet 2026

    Commission des affaires sociales

16. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Jeudi 9 juillet 2026

    Résultats du vote ✔ Adopté · 15 juillet 2026 291pour · 241contre · 16absents Cliquer pour voir le détail

    291 pour 241 contre 29 abstentions 16 absents

    Répartition par groupe

    LFI-NF

    61 2 3 5

    GDR

    10 2 3 2

    ECOS

    33 2 1 2

    SOC

    57 4 6

    LIOT

    10 8 4 1

    DEM

    20 16 1

    EPR

    64 18 9

    HOR

    16 18 1 1

    DR

    5 41 2

    UDDPLR

    17

    RN

    12 106 4

    NI

    3 7 1

17. Conseil constitutionnel

    Jeudi 16 juillet 2026

    Conforme

18. Promulgation de la loi

    Mardi 18 août 2026