Garantir l’accès au découvert bancaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger l'accès au découvert bancaire pour les ménages, en réaction à une nouvelle réglementation européenne qui assimile tout découvert à un crédit à la consommation. Les auteurs craignent que l'obligation pour les banques de vérifier systématiquement la solvabilité des clients ne conduise à supprimer le droit au découvert pour les plus précaires. Le texte propose donc de supprimer ces contrôles automatiques pour les petits découverts et de plafonner strictement les frais bancaires liés aux incidents de paiement.

Liste des modifications

Régime juridique du découvert (Article 1): Sépare les autorisations de découvert du régime général du crédit à la consommation pour éviter les contrôles de solvabilité obligatoires, notamment pour les découverts inférieurs à 200 euros ou remboursables en moins d'un mois.

Plafonnement des frais bancaires (Article 2): Limite les frais et commissions pour incidents de paiement (agios inclus) à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les particuliers, associations et petites entreprises. Oblige également les banques à publier chaque année les bénéfices réalisés sur ces frais.