Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Résumé

Cette proposition de loi vise à légaliser et encadrer les tests ADN généalogiques en France. Actuellement interdits et passibles d'amendes, ces tests sont pourtant utilisés par plus d'un million de Français pour retrouver des parents ou connaître leurs origines géographiques. Le texte souhaite garantir le droit d'accès aux origines personnelles (notamment pour les personnes nées sous X ou issues de dons de gamètes), sécuriser les données génétiques face aux entreprises étrangères et permettre l'usage de la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes criminelles complexes.

Liste des modifications

Autorisation et encadrement des tests génétiques généalogiques (Article 1): Autorise les personnes majeures à réaliser des tests ADN pour rechercher leur parenté ou leurs origines géographiques, sous réserve d'un consentement écrit et exprès. Ces tests ne doivent fournir aucune information médicale, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, et les résultats ne peuvent pas être utilisés par les banques ou les assurances, ni servir de preuve pour des actions en justice liées à la filiation ou à l'héritage.

Dépénalisation et sanctions pénales (Article 2): Supprime les sanctions pour les particuliers utilisant ces tests et adapte le code pénal pour autoriser leur commercialisation dans le cadre légal défini. En revanche, le détournement de l'usage de ces tests ou l'absence de consentement restent sanctionnés.

Orientation pour la future révision de la loi bioéthique (Article 3): Prévoit que la prochaine révision des lois de bioéthique devra étudier l'évolution des missions des organismes officiels (CAPADD et CNAOP) et le cadre de partage des données génétiques pour mieux protéger la souveraineté des données.

Compensation financière (Article 4): Prévoit de compenser les éventuels coûts pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.