Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter la participation des anciens enfants placés (ou personnes accueillies en protection de l'enfance) aux décisions publiques qui les concernent. Bien que la loi prévoie déjà leur présence dans diverses commissions, beaucoup de ces représentants bénévoles ont du mal à s'absenter de leur travail. Le texte clarifie donc leur droit au « congé de représentation » pour leur permettre de siéger dans ces instances officielles sans être pénalisés professionnellement.

Liste des modifications

Droit au congé de représentation (Article 1): Garantit explicitement aux salariés représentant des associations de protection de l'enfance le droit de s'absenter de leur travail pour participer aux réunions des instances officielles (nationales ou locales) liées à ces politiques.

Information des employeurs et salariés (Article 2): Oblige le Gouvernement à diffuser une information claire auprès des entreprises et des associations sur l'existence et les modalités de ce droit à l'absence.

Suivi et évaluation (Article 3): Prévoit la rédaction d'un rapport par le Gouvernement, 18 mois après le vote de la loi, pour vérifier si ce congé est réellement utilisé et identifier les éventuels problèmes de mise en œuvre.

Financement (Article 4): Prévoit de compenser les coûts financiers éventuels pour l'État et les collectivités (notamment via une taxe sur le tabac), conformément aux règles budgétaires habituelles.