Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Résumé

Face à la dématérialisation croissante et à la fermeture des serveurs par les éditeurs, cette proposition vise à protéger les joueurs contre la perte d'accès aux jeux qu'ils ont achetés. Elle propose de transformer le droit d'accès en un droit à la pérennité, en confiant à la Bibliothèque nationale de France la mission de conserver et de maintenir accessibles les jeux dont l'exploitation commerciale a pris fin.

Liste des modifications

Droit à la pérennité de l'accès (Article 1): Instauration d'un droit garantissant qu'un consommateur ayant acheté un jeu en ligne puisse continuer à y accéder même si l'éditeur arrête de le commercialiser ou ferme les serveurs nécessaires.

Mission de conservation par la BnF (Article 2): Obligation pour les éditeurs de transmettre à la Bibliothèque nationale de France les éléments techniques nécessaires au fonctionnement d'un jeu en fin de vie, afin que celle-ci en assure la sauvegarde.

Plateforme publique de diffusion (Article 2): Création d'une plateforme gérée par la BnF pour mettre à disposition les jeux abandonnés, gratuitement pour ceux qui possédaient déjà le jeu, ou à prix coûtant pour les autres.

Compensation financière (Article 3): Création d'une taxe sur le tabac pour financer les nouveaux coûts engendrés par ces mesures pour l'État.