Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance - N° 365

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les fonctionnaires qui veulent travailler à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ne peuvent le faire que jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cependant, ils peuvent prendre des congés sans solde (disponibilité) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cette proposition de loi vise à harmoniser ces deux possibilités pour permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel jusqu’aux 12 ans de l’enfant, leur offrant ainsi plus de flexibilité pour concilier vie professionnelle et familiale.

Liste des modifications

Temps partiel pour élever un enfant (Article unique): La durée maximale pendant laquelle un fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour élever un enfant est étendue de 3 ans à 12 ans.