Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Résumé

Face à l'inflation alimentaire persistante et à la baisse du pouvoir d'achat, cette proposition vise à pérenniser l'utilisation des titres-restaurant pour tout achat alimentaire. Elle souhaite également protéger les restaurateurs contre les commissions excessives des émetteurs de titres, lutter contre l'ubérisation du secteur et éviter que les titres-restaurant ne réduisent le montant des aides sociales (prime d'activité, RSA) des salariés.

Liste des modifications

Utilisation des titres-restaurant (Article 1 et 2): Autorise de façon permanente l'utilisation des titres-restaurant pour acheter n'importe quel produit alimentaire, que ce soit au restaurant ou dans n'importe quel commerce de détail alimentaire.

Agrément des émetteurs (Article 3): Oblige les sociétés qui émettent les titres-restaurant à obtenir un agrément vérifiant la clarté de leurs tarifs et de l'ensemble des frais et commissions qu'elles facturent.

Interdiction des plateformes de livraison (Article 4): Interdit l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés sur les plateformes de mise en relation électronique (type applications de livraison).

Calcul des aides sociales (Article 5): Exclut la valeur des titres-restaurant du calcul du « montant net social » afin qu'ils ne fassent plus baisser le montant de la prime d'activité ou du RSA.

Encadrement des frais et plafonds (Article 6): Prévoit un plafonnement des commissions payées par les commerçants et fixe des limites d'utilisation journalières différentes, le plafond devant être plus élevé de deux tiers en restauration par rapport aux supermarchés.

Compensation financière (Article 7): Prévoit de compenser les pertes financières pour la sécurité sociale par une taxe sur le tabac.