N° 168
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois - N° 168
Déposé le 10 septembre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 août 2024
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Renvoi en commission
Mardi 27 août 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre des lois.
Liste des modifications
Délai de publication des mesures d'application des lois (Article unique): Le gouvernement devra publier les règles nécessaires pour appliquer une loi dans les six mois suivant sa promulgation.