Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 27 août 2024
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois - N° 168
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à publier les règles nécessaires pour appliquer les lois dans un délai précis, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des lois.
Liste des modifications
Délai de publication des mesures d’application des lois (Article unique): Le gouvernement devra publier les règles nécessaires pour appliquer une loi dans les six mois suivant sa promulgation.