Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Résumé

Face à une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour 63 000 places) et aux condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation. L'objectif est de garantir la dignité des détenus et d'améliorer les conditions de travail du personnel en créant des seuils d'alerte et des dispositifs de transfert ou de réduction de peine exceptionnelle lorsque les prisons sont saturées.

Liste des modifications

Gestion de la suroccupation (Article 1): Création d'un 'seuil d'hébergement critique' par prison. Si ce seuil est atteint, l'administration pénitentiaire et la justice doivent obligatoirement se concerter pour limiter le nombre de détenus.

Orientation des détenus et transferts (Article 1): En cas de saturation d'une prison, les nouveaux détenus doivent être envoyés vers d'autres établissements du secteur. L'administration peut aussi transférer en priorité les personnes déjà condamnées vers d'autres lieux pour libérer de la place.

Réduction de peine exceptionnelle (Article 1 et 2): Si toutes les prisons d'une même zone (ressort de cour d'appel) sont saturées, les juges peuvent accorder une réduction de peine allant jusqu'à 6 mois pour les détenus en fin de peine (reste moins de 9 mois à faire) faisant preuve de bonne conduite. Ce dispositif exclut les condamnés pour crimes ou terrorisme et ne peut être utilisé qu'une seule fois par détenu.