Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Résumé

Cette proposition dénonce l'obligation de facturation électronique imposée aux petites structures (TPE, PME, agriculteurs, autoentrepreneurs) sans alternative publique gratuite. Les auteurs critiquent l'abandon du portail public au profit de plateformes privées payantes, craignant des coûts supplémentaires, une complexité administrative accrue et des risques pour la sécurité des données. Ils demandent un moratoire sur cette obligation tant qu'un service public gratuit et un accompagnement humain ne sont pas mis en place.

Liste des modifications

Rétablissement du portail public de facturation (Article 1): Réintroduit la possibilité pour les entreprises de choisir entre le portail public gratuit ou une plateforme privée pour gérer leurs factures électroniques.

Transmission des données fiscales (Article 1): Précise que le portail public assure directement la transmission des informations à l'administration fiscale, tandis que les plateformes privées doivent passer par ce portail pour communiquer les données.

Gestion de l'annuaire central (Article 1): Confie au portail public la gestion de l'annuaire nécessaire pour acheminer les factures entre les différents opérateurs.

Moratoire pour les petites structures (Article 1): Suspend l'obligation de facturation électronique pour les PME, micro-entreprises et agriculteurs tant qu'un portail public fiable et gratuit n'existe pas.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de compenser les coûts pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.