Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

Résumé

Cette proposition vise à améliorer la trésorerie des entreprises et à optimiser les finances publiques en autorisant les acheteurs publics à bénéficier d'une réduction de 2 % sur leurs factures s'ils paient très rapidement (sous 14 jours au total).

Liste des modifications

Escompte pour paiement rapide (Article 1): Création d'une option permettant aux acheteurs publics d'obtenir une réduction de 2 % sur le prix HT si la facture est validée en 7 jours par l'administration et payée en 7 jours par le comptable.