Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire la neige artificielle décorative composée de microplastiques. Bien que vendus comme inoffensifs ou écologiques, ces produits (poudres, flocons, granulés) polluent durablement l'environnement car ils sont impossibles à ramasser totalement. Le texte cherche à mettre en cohérence la loi française avec les réglementations européennes qui limitent déjà les microplastiques dans les cosmétiques ou l'industrie, en supprimant un usage décoratif jugé inutile et polluant.

Liste des modifications

Interdiction de la neige artificielle (Article 1): Il est interdit de fabriquer, d'importer, de stocker ou de vendre des produits de neige artificielle décorative contenant des microparticules de polymères synthétiques.

Interdiction d'usage dans les lieux publics (Article 2): Il est interdit de répandre ces produits dans les lieux ouverts au public ou les établissements recevant du public.

Date d'application (Article 3): Ces interdictions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Sanctions pénales (Article 4): Les infractions à ces interdictions sont punies d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu'à 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les entreprises).

Contrôles (Article 5): Les agents déjà habilités par le code de l'environnement pour la lutte contre la pollution plastique sont chargés de vérifier le respect de ces nouvelles règles.