Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire la contention mécanique (attacher un patient) en psychiatrie, une pratique jugée attentatoire à la dignité humaine et aux libertés fondamentales. Constatant que certains établissements s'en passent déjà avec succès grâce à la formation et à la prévention, le texte propose de supprimer cet outil pour encourager des méthodes de soin plus humaines et conformes aux recommandations internationales.

Liste des modifications

Interdiction de la contention mécanique (Article 1): La loi pose le principe de l'interdiction totale du recours aux sangles ou camisoles de force dans les établissements de santé mentale. Elle supprime par conséquent toutes les références à la contention dans le code de la santé publique, notamment les règles sur sa durée maximale, son renouvellement et les procédures d'information du juge, pour ne conserver que l'encadrement de l'isolement.

Date d'application (Article 2): L'interdiction ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2030, afin de laisser le temps aux soignants de se former aux techniques alternatives et aux hôpitaux d'adapter leur organisation.