La protection sociale globale

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le non-recours aux aides sociales (qui touche 30 à 70 % des personnes éligibles selon les prestations) en transformant le système actuel, jugé trop complexe et illisible. L'idée centrale est de passer d'une démarche individuelle à une automatisation publique : l'obtention d'une aide doit déclencher automatiquement l'examen des droits à d'autres aides complémentaires, sans retarder le versement initial, afin de garantir une protection sociale globale.

Liste des modifications

Examen automatique au sein du pôle « handicap et autonomie » (Article 1, I): L'admission à l'AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la carte mobilité inclusion entraîne automatiquement l'examen de l'éligibilité aux autres aides de cette liste.

Examen automatique au sein du pôle « ressources » (Article 1, II): L'obtention de la prime d'activité ou d'une aide personnalisée au logement (APL) déclenche automatiquement l'examen du droit à l'autre prestation.

Passerelle du pôle handicap vers le pôle ressources (Article 1, III): L'admission à une aide liée au handicap ou à l'autonomie oblige l'administration à saisir les organismes compétents pour vérifier si la personne peut aussi bénéficier de la prime d'activité ou des APL.

Passerelle vers le Revenu de Solidarité Active (Article 1, IV): L'octroi d'une aide issue des pôles « handicap » ou « ressources » entraîne la saisine automatique du Conseil départemental pour examiner le droit au RSA.

Passerelle vers la Complémentaire Santé Solidaire (Article 1, V): L'octroi d'une aide issue des pôles « handicap » ou « ressources » entraîne la saisine automatique de l'organisme d'assurance maladie pour examiner le droit à la protection complémentaire de santé (C2S).

Modalités de décision et d'information (Article 1, VI): Si l'administration a toutes les informations, elle doit statuer sur l'ensemble des droits en une seule fois. Sinon, elle doit informer le bénéficiaire que son dossier est transmis aux autres organismes concernés.

Limites et exceptions à l'examen automatique (Article 1, VII): L'examen automatique n'est pas obligatoire si la personne est manifestement inéligible ou si elle bénéficie déjà de l'aide en question.

Extension en cas de refus (Article 1, VIII): Même si une demande d'aide est rejetée, l'administration conserve la possibilité de vérifier si le demandeur est éligible à d'autres prestations sociales.

Droit de renonciation (Article 1, IX): Le bénéficiaire doit être informé des éventuelles incompatibilités entre les aides et conserve le droit de renoncer à tout moment à une prestation.