L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’inégalité des tarifs postaux entre la France métropolitaine et les Outre-mer. Actuellement, les habitants des Outre-mer paient des prix beaucoup plus élevés pour l’envoi de colis, ce qui contribue à la vie chère et est perçu comme une injustice. Les auteurs estiment que cette discrimination est contraire aux principes d’égalité et de solidarité de la République et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique ou financier à l’application d’un tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national, comme c’est déjà le cas pour d’autres services publics.

Liste des modifications

Égalité tarifaire du service postal (Article 1): Le mot “métropolitain” est remplacé par “français” pour étendre le tarif unique à l’ensemble du territoire français. Le tarif appliqué aux envois de correspondance vers et depuis les collectivités d’outre-mer sera le même que celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids.

Cohésion sociale et péréquation tarifaire (Article 1): Un nouvel alinéa est ajouté pour préciser que le tarif unique sur l’ensemble du territoire national contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs.

Compensation financière (Article 2): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.