Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Libérer le crédit interentreprises - N° 370
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
En France, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Cependant, il existe des exceptions, comme le crédit interentreprises, qui permet aux entreprises de se prêter de l’argent entre elles sans passer par une banque. Ce système, bien que prometteur, est peu utilisé car il est trop restrictif, notamment à cause de l’obligation d’avoir des ’liens économiques’ entre les entreprises et une durée limitée à trois ans. Cette proposition de loi vise à rendre ce dispositif plus souple en supprimant ces contraintes, afin d’aider les entreprises françaises à trouver plus facilement des financements.
Liste des modifications
Durée des prêts interentreprises (Article unique): Suppression de la limite de trois ans pour les prêts interentreprises.
Liens économiques entre entreprises (Article unique): Suppression de l’obligation d’avoir des ’liens économiques’ entre les entreprises pour les prêts interentreprises.