Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire la précarité des travailleurs étrangers en France en allongeant la durée de validité de leurs titres de séjour. Actuellement limités à un an, ces titres courts compliquent l'insertion, favorisent l'exploitation par les employeurs et saturent les préfectures. Le texte propose de passer à des titres de quatre ans pour stabiliser les parcours de vie et garantir une meilleure effectivité des droits sociaux.

Liste des modifications

Titres de séjour pour motif professionnel (Article 1): Unifie le régime des travailleurs (qu'ils soient en CDI, CDD ou détachés) en remplaçant la carte de séjour temporaire d'un an par une carte pluriannuelle d'une durée de quatre ans.

Titres de séjour « vie privée et familiale » (Article 2): Porte de un à quatre ans la durée de validité de la carte de séjour délivrée lors d'une première admission pour des motifs familiaux ou personnels (conjoints de Français, parents d'enfants français, liens personnels en France, etc.).

Compensation financière (Article 3): Prévoit de compenser les pertes financières pour l'État (dues à la diminution du nombre de taxes de renouvellement perçues) par une augmentation des taxes sur le tabac.