Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Résumé

Le texte constate une forte augmentation de la fermeture des commerces de centre-ville (vacance commerciale), passée de 6 % en 2008 à 14 % en 2024. Cette situation est aggravée par des loyers trop élevés que les indépendants ne peuvent plus payer. L’objectif est de renforcer la « taxe sur les friches commerciales » pour empêcher les propriétaires de laisser leurs locaux vides volontairement. Le projet veut supprimer les astuces juridiques (faux travaux, stockage) qui permettent aujourd’hui d’éviter cette taxe, afin de forcer la baisse des loyers ou la reprise des activités.

Liste des modifications

Durée de vacance et tarifs (Article 1): La taxe s’applique désormais après seulement 6 mois de vacance (au lieu de 2 ans) et les taux d’imposition sont doublés (passant de 10-20 % à 20-40 % selon la durée).

Conditions de recherche de locataire (Article 2): Pour être exonéré de la taxe, le propriétaire doit prouver qu’il cherche activement un locataire à un prix de marché réel et s’engager à baisser le loyer de 10 % par an si le local ne trouve pas preneur.

Encadrement des travaux (Article 2): Les travaux ne permettent plus d’éviter la taxe indéfiniment : ils doivent commencer dans les 6 mois après l’autorisation et ne peuvent pas durer plus de 24 mois.

Preuve de l’activité (Article 2): C’est désormais au propriétaire de prouver que son local est occupé (par des factures d’eau ou d’électricité) et non plus à la mairie de prouver qu’il est vide.

Usage de stockage (Article 3): Utiliser un magasin comme simple entrepôt ou lieu de stockage fermé au public ne permet plus d’échapper à la taxe.

Droit de rachat par la mairie (Article 4): Les mairies obtiennent un droit de priorité (préemption) pour racheter les murs des commerces qui sont vides depuis plus de 2 ans.

Compensation financière (Article 5): Les pertes ou coûts financiers engendrés par ces mesures pour l’État et les communes sont compensés par une taxe sur le tabac.