Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

Résumé

Cette proposition vise à adapter le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux spécificités des éruptions volcaniques. Elle propose de couvrir les incendies causés par la lave, d'indemniser les frais de transport et de logement des habitants isolés, de garantir les pertes d'exploitation des entreprises même sans dégâts matériels, et de protéger les salariés empêchés de travailler par l'éruption ou par des mesures de sécurité.

Liste des modifications

Reconnaissance des risques volcaniques (Article 1): Inclut les incendies causés par la lave dans la garantie catastrophe naturelle et définit précisément les phénomènes volcaniques (cendres, gaz, coulées) ainsi que les frais liés à l'isolement ou aux mesures de sécurité.

Frais de mobilité contrainte (Article 2): Crée une garantie obligatoire pour les contrats d'habitation couvrant les frais de transport, de carburant ou d'hébergement temporaire si l'accès au travail, à l'école ou aux soins est coupé par un volcan.

Pertes d'exploitation des entreprises (Article 3): Précise que les entreprises assurées doivent être indemnisées pour leurs pertes de revenus liées à une éruption (fermeture de route, manque de clients), même si leurs locaux n'ont pas été physiquement détruits.

Protection des salariés et activité partielle (Article 4): Interdit de sanctionner ou licencier un salarié incapable de rejoindre son travail à cause d'une éruption et facilite le recours au chômage partiel pour les entreprises dont l'activité est perturbée.

Application et financement (Article 5 et 6): Fixe l'entrée en vigueur des nouvelles garanties d'assurance au sixième mois après la publication et prévoit de financer ces mesures par une taxe sur le tabac.