Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion de l'immobilier de l'État en transformant l'actuelle Agence de gestion de l'immobilier de l'État (société anonyme) en un établissement public industriel et commercial. L'objectif est d'optimiser l'entretien, la rénovation énergétique et la valorisation du patrimoine immobilier public tout en garantissant la continuité des services publics dans les territoires.

Liste des modifications

Information des collectivités (Article 1): L'État et le nouvel établissement public doivent informer les communes et intercommunalités lorsqu'ils envisagent de vendre un immeuble sur leur territoire.

Création de l'Établissement public immobilier et foncier de l'État (Article 1): La société anonyme 'Agence de gestion de l'immobilier de l'État' est transformée en un établissement public national. Il peut recevoir gratuitement des biens immobiliers de l'État pour les gérer, les rénover ou les louer.

Exonérations fiscales (Article 1): Les transferts de propriété vers le nouvel établissement public sont exonérés de taxes et droits de mutation. De plus, les bureaux occupés par l'État appartenant à cet établissement bénéficient de tarifs réduits ou d'exonérations de taxe foncière.

Gouvernance et contrôle (Article 1): L'établissement est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration incluant des représentants de l'État, des députés et des sénateurs. Un rapport annuel sur la stratégie d'investissement doit être transmis au Parlement.

Statut du personnel (Article 1): Les fonctionnaires et agents contractuels travaillant déjà sur les activités transférées sont mis à disposition du nouvel établissement pour une durée maximale de trois ans, en attendant la définition de leur nouveau régime d'emploi par ordonnance.

Droit de préemption (Article 1): Les transferts de propriété entre l'État, l'établissement public et ses filiales ne sont pas soumis aux droits de préemption urbains.

Abrogation de dispositions antérieures (Article 1): Suppression de l'ancien cadre législatif de 2006 relatif à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État pour laisser place à la nouvelle structure.