Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Résumé

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d'accumuler des droits à la formation, mais beaucoup de salariés arrivent à la retraite sans les avoir utilisés, entraînant la perte de ces sommes. Parallèlement, les jeunes de 18 à 30 ans font face à un chômage élevé et n'ont pas encore acquis assez de droits pour financer les formations nécessaires à leur insertion. Cette proposition de loi vise donc à permettre aux titulaires d'un CPF de céder volontairement et gratuitement tout ou partie de leurs droits à des jeunes demandeurs d'emploi dans une démarche de solidarité nationale.

Liste des modifications

Cession de droits CPF (Article 1): Création de la possibilité pour tout titulaire d'un compte personnel de formation de donner ses droits acquis, sans recevoir d'argent en échange, à un demandeur d'emploi âgé de 18 à 30 ans.

Modalités d'application (Article 1): Renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir les détails techniques et les conditions précises du transfert de ces droits vers un tiers.