Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Résumé

Actuellement, lors de la vente d'actifs d'une entreprise en liquidation, le juge doit privilégier l'offre qui rapporte le plus d'argent pour rembourser les dettes, au détriment parfois du maintien de l'emploi. Cette proposition de loi veut permettre au juge de choisir une offre financièrement moins élevée mais plus protectrice pour l'industrie et l'emploi, afin d'éviter des fermetures de sites et des licenciements massifs comme dans l'affaire Brandt.

Liste des modifications

Critères de choix du repreneur (Article 1): Permet au juge de choisir une offre de rachat jusqu'à 15 % moins chère que la meilleure offre financière si elle concerne au moins 250 emplois et garantit le maintien durable de l'activité et d'un nombre important de salariés pendant au moins 3 ans.

Secteurs stratégiques (Article 1): Augmente la marge de préférence du juge jusqu'à 33 % (au lieu de 15 %) si l'activité de l'entreprise est jugée essentielle pour les intérêts de la Nation (défense, énergie, santé, etc.).

Procédure et recours (Article 1): Impose l'avis du procureur (ministère public) et autorise un recours devant la cour d'appel sous 10 jours si le juge décide de retenir une offre financièrement inférieure.