Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 20 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Dans les zones rurales, la voiture est souvent indispensable pour travailler ou étudier, mais le coût du permis de conduire est un frein pour beaucoup de jeunes. Cette loi propose de créer des 'stages d'accès au permis de conduire' de 8 semaines maximum. En échange de ce stage en entreprise ou en administration, le jeune reçoit une gratification (entre 5 et 7 euros de l'heure) qu'il s'engage à utiliser exclusivement pour payer sa formation au permis de conduire.
Liste des modifications
Définition des intercommunalités rurales (Article 1): Définit les intercommunalités rurales comme celles dont au moins deux tiers des communes membres sont classées comme rurales.
Création des stages d'accès au permis (Article 2): Permet aux jeunes de moins de 26 ans vivant en zone rurale d'effectuer jusqu'à 8 semaines de stage rémunérés entre 5 et 7 euros de l'heure, à condition que cet argent serve uniquement à payer l'auto-école.