Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres - N° 389

Statut du texte

Résumé

Actuellement, les périodes de chômage juste après le service militaire ne comptent pas pour la retraite si la personne n’était pas déjà assurée socialement. C’est injuste car le service militaire donne des droits à la retraite, et beaucoup de jeunes n’ont pas encore commencé à travailler avant leur service. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en permettant de valider ces trimestres de chômage.

Liste des modifications

Validation des trimestres de chômage après le service militaire (Article 1): Les périodes de chômage qui suivent directement le service militaire ou une période sous les drapeaux seront désormais prises en compte pour la retraite, même si la personne n’avait pas encore la qualité d’assuré social (c’est-à-dire qu’elle n’avait pas encore cotisé à la sécurité sociale).

Financement (Article 2): Le coût de cette mesure pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac.