Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires appliqués lors du décès d'un client. Actuellement très élevés en France par rapport à la moyenne européenne, ces frais de succession ont fortement augmenté. Le texte propose de les plafonner pour protéger les héritiers et limiter les coûts administratifs facturés par les banques.

Liste des modifications

Frais de clôture de compte pour cause de décès (Article 1): Instauration de la gratuité de la clôture de compte si les avoirs du défunt sont inférieurs à 15 000 euros. Au-delà de ce montant, les frais facturés par la banque doivent correspondre aux coûts réels des démarches effectuées.